Conditions Générales d'Utilisation

AICI — AI Competitive Intelligence Reporter(ci-après « le Service ») est une plateforme SaaS de veille concurrentielle assistée par intelligence artificielle. Elle capture l'activité publique des concurrents suivis, détecte les changements significatifs et produit des rapports de synthèse à la demande.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Service et l'utilise. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières applicables à un abonnement payant figurent dans les Conditions Générales de Vente.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site : https://aici.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme AICI accessible en ligne et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, avec ou sans compte.
• Compte : l'espace personnel permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées.
• Rapport : la synthèse générée automatiquement par le Service à partir de données publiques.
• Sortie IA : tout contenu produit par les modèles d'intelligence artificielle du Service.

4. Accès et Compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe sans délai l'éditeur à contact@gapup.io.

5. Description du service

AICI s'appuie sur des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle pour analyser des données publiquement accessibles et générer des Rapports de veille concurrentielle. Les Sorties IA sont fournies à titre indicatif et informatif : elles peuvent comporter des imprécisions, des omissions ou des inexactitudes inhérentes aux technologies d'IA et aux sources analysées. Elles ne constituent ni un conseil professionnel, ni juridique, ni financier, et ne sauraient se substituer au jugement de l'Utilisateur. Toute décision prise sur leur fondement relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni à l'intégrité ou à la sécurité du Service ;
• ne pas extraire massivement, copier ou revendre les données et Rapports en dehors de l'usage prévu ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d'usage ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives ou illicites.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses bases de données et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive de SAGA AI SERVICES LLC ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne confère à l'Utilisateur un droit de propriété sur le Service. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Rapports générés pour ses besoins internes. Les marques, logos et contenus de tiers restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

8. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont collectées pour les seules finalités de fourniture du Service, de gestion du Compte et de facturation. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la protection des données à dpo@gapup.io. L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Il se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou raison de force majeure, en s'efforçant de limiter l'impact pour les Utilisateurs. Les engagements de niveau de service éventuels figurent dans les CGV.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Compte tenu de la nature indicative des Sorties IA, l'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'adéquation des Rapports à un usage particulier. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des pertes résultant de décisions prises sur le fondement des Sorties IA.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable préalable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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