Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du service AICI — AI Competitive Intelligence Reporter, édité par SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, États-Unis). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions de commande, de prix, de paiement, de durée et de résiliation des abonnements au Service. Elles s'appliquent à tout Client, personne physique ou morale, souscrivant à une offre payante. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, selon plusieurs paliers d'offres. Le détail à jour des fonctionnalités et des tarifs est consultable sur la page /offres ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables, le cas échéant, sont ajoutées lors de la facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, les prélèvements étant réalisés automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à la validation du paiement. Le Client garantit disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire au nom de l'entité qu'il représente le cas échéant. Une confirmation lui est adressée par voie électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Toute période entamée donne droit à l'accès intégral au Service jusqu'à la date du prochain prélèvement prévu, lequel n'a alors plus lieu. Les sommes déjà réglées restent acquises et couvrent l'usage jusqu'à son terme.

5. Rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité (relation B2B), le droit de rétractation prévu en matière de consommation ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît commander en connaissance de cause et renonce à toute faculté de rétractation de cette nature.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation. Les frais bancaires liés à un rejet de prélèvement peuvent être refacturés au Client. La persistance du défaut de paiement peut entraîner la résiliation de plein droit de l'abonnement.

7. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Rapports et sorties d'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif, dans les conditions décrites aux CGU. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions détaillées aux CGU. Toute demande relative à l'exercice des droits du Client peut être adressée au Délégué à la protection des données à dpo@gapup.io ; le Client peut également saisir l'autorité de contrôle compétente, en France la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable préalable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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